Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement
Les travaux de rénovation réalisés par une entreprise dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits, sous certaines conditions. La TVA au taux réduit de 5,5 % ou au taux intermédiaire de 10 %, au lieu du taux normal à 20 %, est réservée aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien sur les logements d’habitation achevés depuis plus de 2 ans.
Locaux concernés
Les locaux doivent être :
- achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux ;
- affectés à l’habitation, que ce soit une résidence principale ou secondaire (sont également concernés des locaux auparavant affectés à un autre usage et transformés à l’usage d’habitation à l’issue des travaux).
Travaux concernés
| Taux | Nature des travaux | Exemples |
| Intermédiaire à 10 % | Travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien | |
| Réduit à 5,5 % | Travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique | Pose, installation et entretien de matériaux et équipements d’économie d’énergie, respectant des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales : chaudière à condensation, pompe à chaleur, isolation thermique, appareil de régulation de chauffage ou de production d’énergie renouvelable, etc. |
| Réduit à 5,5 % | Travaux induits, indissociablement liés aux travaux d’efficacité énergétique | Déplacement de radiateurs ou dépose de sols
En sont exclus les autres travaux de rénovation ou d’ordre esthétique (habillage d’un insert, pose de papier peint, etc.) |
Attestation obligatoire
Le client doit attester de l’application du taux intermédiaire ou réduit aux travaux effectués par l’entreprise : il n’est possible de facturer au taux intermédiaire ou réduit que si une attestation, qui confirme le respect des conditions d’application sur la période de 2 ans, est remise au professionnel avant la facturation.
Délai de conservation de l’attestation
L’attestation, ainsi que toutes les factures et notes émises par les entreprises prestataires, doit être conservée pour permettre de justifier de la facturation à taux réduit ou intermédiaire de la TVA jusqu’à la fin de la 5eannée suivant les travaux.
Si, par exemple, les travaux ont été achevés en 2015, l’attestation doit être conservée jusqu’au 31 décembre 2020.
Le prestataire de travaux peut conserver sous un format électronique reproduisant, à l’identique et durablement, l’original du document remis par le client et ne pouvant faire l’objet de modification.
Vous êtes intéressé, nos conseillés Combles Expert vous conseillent et vous accompagnent dans toutes vos démarches de demande de primes CEE. Vous avez des questions sur ce sujet : Contactez nous et nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions.